CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

InkApp - L'application de référence pour la recherche de tatoueurs

Formulaire de pré-inscription sur landing page

Date de dernière mise à jour : 16 avril 2025

ARTICLE 1 - MENTIONS LÉGALES

Le présent site internet [inkaapp.com] (ci-après dénommé le "Site") est édité par :

  • Siège social : Montpellier 34000, France
  • Directeur de la publication : Elise Dugand
  • Contact : admin@inkaapp.com

Le Site est hébergé par :

  • Hostinger

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées "CGU") ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du formulaire de pré-inscription disponible sur le Site en vue du lancement de l'application InkApp prévu en septembre 2025.

Le Site permet aux utilisateurs de s'inscrire gratuitement à une liste d'attente pour être informés du lancement de l'application InkApp, destinée à la mise en relation entre tatoueurs et clients.

L'utilisation du formulaire de pré-inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE DE PRÉ-INSCRIPTION

3.1 Nature du service

Le service de pré-inscription consiste exclusivement en la collecte d'informations de contact permettant d'informer les utilisateurs du lancement d'Inka App prévu en septembre 2025.

3.2 Absence d'engagement

La pré-inscription ne constitue en aucun cas un engagement contractuel ou financier pour l'utilisateur. Elle ne souscrit pas automatiquement l'utilisateur à un abonnement ou à un service payant.

3.3 Information sur le futur service

À titre informatif, lors de son lancement en septembre 2025, l'application Inka App proposera aux tatoueurs professionnels :

  • Une période d'essai gratuite de 3 mois
  • Puis deux formules d'abonnement sans engagement au choix :
    • Formule Classique : 59€ HT/mois
    • Formule Prénium : 79€ HT/mois

Ces informations sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées avant le lancement effectif du service.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE PRÉ-INSCRIPTION

4.1 Conditions d'éligibilité

La pré-inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou mineure disposant de l'autorisation de ses représentants légaux.

4.2 Procédure de pré-inscription

Pour se pré-inscrire, l'utilisateur doit remplir le formulaire disponible sur le Site en fournissant les informations demandées, marquées comme obligatoires ou facultatives.

4.3 Confirmation de pré-inscription

Après soumission du formulaire, une confirmation de pré-inscription sera envoyée à l'adresse email fournie par l'utilisateur.

ARTICLE 5 - DONNÉES PERSONNELLES

5.1 Collecte des données

Les données personnelles collectées dans le cadre du formulaire de pré-inscription sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

5.2 Finalité du traitement

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

  • Informer l'utilisateur du lancement de l'application InkApp
  • Lui communiquer des informations relatives à ce lancement
  • Établir des statistiques anonymisées sur l'intérêt porté au service

5.3 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est Elise Dugand.

5.4 Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable, l'utilisateur dispose des droits suivants :

  • Droit d'accès et de rectification
  • Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit d'opposition
  • Droit à la portabilité des données

Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut contacter le responsable du traitement à l'adresse email suivante : admin@inkaapp.com.

5.5 Durée de conservation

Les données personnelles collectées sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter de la date de pré-inscription ou jusqu'au retrait du consentement de l'utilisateur.

5.6 Informations détaillées

Pour plus d'informations sur la collecte, l'utilisation et la protection des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur [lien vers la politique de confidentialité].

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Droits sur le contenu

L'ensemble des éléments figurant sur le Site (textes, logos, images, éléments graphiques, etc.) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de INKA ou de ses partenaires.

6.2 Licence d'utilisation

L'utilisateur se voit accorder un droit limité d'accès et d'utilisation du Site à des fins strictement personnelles et non commerciales. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation de tout ou partie du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.

ARTICLE 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1 Fonctionnement du Site

INKA s'efforce d'assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Site mais ne peut garantir son fonctionnement ininterrompu et sans erreur.

7.2 Exactitude des informations

Les informations fournies sur le Site concernant le futur service Inka App sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées avant le lancement effectif du service, sans que cela puisse engager la responsabilité de INKA.

7.3 Exclusion de garantie

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, INKA ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le formulaire de pré-inscription.

ARTICLE 8 - MODIFICATION DES CGU

INKA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par une publication sur le Site. L'utilisation continue du Site après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS DIVERSES

9.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

9.2 Règlement des litiges

En cas de litige relatif aux présentes CGU, les tribunaux français seront seuls compétents.

Préalablement à toute action en justice, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable au litige qui les oppose.

9.3 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par INKA. Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est Elise Dugand.

Ce médiateur peut être joint par voie électronique : elisedugand.pro@gmail.com

9.4 Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront leur pleine validité.

9.5 Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez contacter INKA à l'adresse suivante : admin@inkaapp.com


En utilisant le formulaire de pré-inscription disponible sur le Site, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.